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30/03/2008

Levallois-Perret : prochain conseil municipal , le 7 avril à 19 h .

délibèrer :

délirer ?

libérer ?  

C'est comme jeu de mots et  jeu de maux , infos et un faux
etc ...


Présence du public lors des séances du Conseil Municipal

L’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe que "les séances des conseils municipaux sont publiques" avec comme d’habitude en droit l’existence d’une l’exception qui est dans le cas présent la suivante : "néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos" ; et une précision supplémentaire : "ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle".

Alors un maire peut-il s’opposer à la présence de certaines personnes parmi le public venu assister à une séance du conseil municipal ? En application de ce principe, les juges administratifs, qui ont été interrogé à ce sujet lors de divers contentieux, ont toujours apporté une réponse en apparence claire : NON. Tout citoyen désireux d’assister à une réunion du conseil municipal ne peut se voir interdire l’accès à la salle de séances.

Mais attention aux nuances. En effet, toute personne peut assister aux séances du conseil municipal si "des places restent disponibles dans l’espace réservé au public" et "si aucun motif d’ordre public ne justifie que le public soit tenu à l’écart".

Le maire doit donc faire en sorte qu’une partie de la salle où siège le conseil municipal soit accessible au public. L’examen du respect de cette obligation se fait au cas par cas ; il faut apprécier "l’état des installations et des ressources locales". Aussi en l’absence de circonstance particulière, un maire ne peut demander que le public demeure dans "un hall contigu à la salle de séance" même si la porte de communication entre ce hall et la salle est maintenue ouverte.

Autre question, un maire peut-il limité l’accès en instaurant un système d’invitation ? Le juge administratif a rendu à ce sujet des décisions sans ambiguïté. Un maire "ne peut réserver l’accès à la salle des séances aux seules personnes porteuses de cartes d’invitation".

L’expression "motif d’ordre public" signifie que le maire peut interdire l’accès de la salle de réunion du conseil à toute personne dont "le comportement traduit l’intention de manifester et de perturber les travaux de l’assemblée municipale".

Ainsi, un opposant politique, notoire ou pas, au maire qui vient "sagement" assister à un conseil ne peut donc se voir refuser l’accès à la salle des séances.

Il est possible d’imaginer que dans le futur un alinéa soit ajoutée à l’article actuel. Ce texte indiquerait que le maire doit mettre en œuvre toutes dispositions pratiques pour que toute personne désireuse d’assister aux réunions du conseil municipal puisse le faire et qu’en cas contraire sa responsabilité d’élu soit engagée.

Actuellement, pour faire respecter la loi et la démocratie, le seul recours est de saisir le juge administratif ce qui au premier abord n’est pas un acte évident pour un simple citoyen.

et sur le droit d'expression à usdage des conseillers d'opposition  

Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 787

L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un espace d’expression des conseillers qui n’appartiennent pas à la majorité municipale dans le bulletin d’information générale diffusé, sous quelque forme que ce soit, par les communes comptant 3 500 habitants et plus.

L’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal peut être assurée par différents supports qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Ainsi, si le site internet de la ville offre une diffusion régulière d’informations « sur les réalisations et la gestion du conseil municipal », en vertu du droit que leur reconnaît la loi, les conseillers minoritaires doivent y avoir une tribune d’expression. L’exercice de ce droit est organisé par le règlement intérieur du conseil municipal, un espace pouvant être réservé soit aux conseillers à titre individuel, soit aux groupes d’élus. Dans ce dernier cas, un conseiller minoritaire qui ne serait rattaché à un aucun groupe ne pourrait se voir refuser un espace d’expression, l’article L. 2121-27-1 susvisé ne subordonnant pas le droit d’expression des élus d’opposition à leur appartenance à un groupe déterminé.

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